Au niveau des paliers Finatis, Foncière Euris et Rallye, le cadre des
plans de sauvegarde a déterminé les échéances à venir de leurs
dettes, selon les échéanciers présentés en note 2.1. du présent
rapport de gestion. Les échéances de leurs opérations de nature
dérivée sont précisées en note 2.1.3 du présent rapport de
gestion. L’apurement du passif des sociétés selon l’échéancier des
plans de sauvegarde suppose que les sociétés disposeront de
trésorerie suffisante sur l’ensemble de la période. En particulier, il
est précisé que la société Foncière Euris ne dispose pas de
ressources propres autres que, d’une part et essentiellement, les
dividendes qu’elle pourrait percevoir de Rallye, ce qui suppose un
bon déroulement du plan de sauvegarde de Rallye, et d’autre part
et plus marginalement, des encaissements potentiels liés à ses
activités immobilières, étant rappelé que le produit des cessions
de ses actifs immobiliers serait d’abord affecté au
remboursement des opérations de nature dérivée (voir
paragraphe 2.1.3 du présent rapport de gestion).
seul 1,714 millions d’actions se voient appliquer les franchises
de dividendes. Pour les autres actions représentant
1,542 millions d’actions Casino, Rallye conserve l’intégralité
du montant des dividendes qui serait reçu au titre de ces
actions.
— Dans l’hypothèse d’un tirage intégral de la ligne, si la
position de trésorerie de Rallye au 30 juin 2022 (en intégrant
le tirage de la ligne de 15 M€ de Fimalac) est inférieure à
13 M€, le montant cumulé maximum de franchise de
dividende serait porté à 6,5 M€ (soit 2 € par action).
Au niveau de Casino, les principales actions entreprises
concernent la diversification des sources de financement, la
diversification des devises de financement, le maintien d’un
montant de ressources confirmées excédant significativement
les engagements du groupe à tout moment, la limitation des
échéances de remboursement annuelles et une gestion
proactive de l’échéancier de remboursement, la gestion de la
maturité moyenne des financements, avec, si pertinent, un
refinancement anticipé de certaines ressources.
Concernant les risques liés à la liquidité de Rallye, la très grande
majorité des actifs de Rallye est nantie et les seules ressources
attendues d’ici la première échéance significative du plan de
sauvegarde en février 2025 seraient la quote-part non
appréhendée par les créanciers sécurisés de Rallye des
potentiels dividendes versés par Casino et le tirage sur la ligne
de 15 M€ signée auprès de Fimalac. Or, le versement de
dividendes dépendra de la capacité distributive et donc de la
situation financière de Casino. La distribution des dividendes
sera déterminée par l’Assemblée générale de Casino, compte-
tenu de ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, dans le
respect de son intérêt social propre.
— Risques de taux
Le risque de taux est le risque pour le Groupe de voir augmenter
le coût de son endettement en cas de hausse des taux d’intérêt.
Dans le cadre de la gestion de son exposition aux risques de taux,
le Groupe a recours à différents instruments financiers, dont
principalement des opérations de swaps et d’achat d’options de
taux d’intérêt, l’essentiel de ces opérations étant réalisé dans un
objectif de couverture. Les notes 11.5.2 de l’annexe aux comptes
consolidés et 6.1 de l’annexe aux comptes individuels détaillent le
risque de taux et les instruments de couverture correspondants.
En cas de problème de liquidité de Rallye, l’état de cessation des
paiements pourrait être constaté, le plan de sauvegarde résolu
et le Tribunal de commerce de Paris ouvrirait alors une procédure
de redressement judiciaire, ou si le redressement était
manifestement impossible, uneprocéduredeliquidationjudiciaire.
— Risques de change
Compte tenu de la diversification géographique de ses activités, le
Groupe est exposé à divers risques de change : risque de
conversion des bilans et comptes de résultat des filiales hors zone
euro et risque de transaction pour les opérations qui ne sont pas
réalisées en euros. Compte tenu des activités du Groupe au Brésil
et en Colombie, le risque de conversion concerne principalement
la variation du real brésilien et du peso colombien par rapport à
l’euro. La matérialisation de ces risques peut donc avoir un impact
négatif sur les comptes consolidés du Groupe (en ce qui concerne
le risque de conversion) et entraîner une perte financière (en ce
qui concerne le risque de transaction).
Au-delà des créanciers sécurisés de Rallye qui s’approprient
conformément au plan de sauvegarde l’intégralité des dividendes
perçus au titre des actions qui sécurisent leurs créances, Rallye a
négocié des franchises de dividendes sur les deux financements
mis en place depuis l’arrêté du plan de sauvegarde et dont
l’exécution n’est pas régie par les dispositions du plan :
. Au titre du financement Fimalac ayant permis le refinancement
des créances dérivées : Rallye pourra disposer librement de
tout dividende versé d’ici février 2025 pour un montant
cumulé maximum de 19 M€ (soit 2 € par action) au titre des
9,5 millions d’actions placées en fiducie-sûreté au bénéfice de
Fimalac.
Dans le cadre de la gestion de son exposition aux risques de
change, le Groupe a recours à différents instruments financiers,
dont principalement des opérations de swaps et d’achat ou de
vente à terme de devises étrangères. L’essentiel de ces
opérations est réalisé dans un objectif de couverture.
. Au titre du financement mis en place auprès des banques et
Fimalac dans le cadre du financement de l’offre de rachat :
Rallye pourra disposer librement de tout dividende versé d’ici
le 31 décembre 2022 pour un montant cumulé de 5 M€ (soit
1,5 € par action) au titre des 3,257 millions d’actions placées
en fiducie-sûreté au bénéfice des banques et de Fimalac.
Ce montant de 5 M€ constitue un plancher qui prend
l’hypothèse d’un tirage à 100% de la ligne et d’une trésorerie
de Rallye au 30 juin 2022 au-dessus de 13 M€. Ce montant
pourrait être augmenté dans deux cas :
La note 11.5.2 de l’annexe aux comptes consolidés détaille le risque
de change et lesinstruments decouverture correspondants.
— Risques sur actions
Des évolutions de cours défavorables de sociétés du Groupe
pourraient avoir un impact négatif dans le cadre des accords de
Foncière Euris sur les opérations de financement de nature
dérivée (la note 2.1.3. du rapport de gestion détaille cet
élément).
— si la ligne n’est pas tirée intégralement le mécanisme
de franchise de dividende s’appliquera à un nombre
d’actions calculé au prorata du montant tiré. Ainsi, sur la
base des montants tirés au 31 décembre 2021 (43,3 M€)
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